2025/2028(INI)
Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres
Informations de base
2025/2028(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
1.20 Droits du citoyen
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct
Statut
En attente du vote du Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination GIMÉNEZ LARRAZ Borja (EPP)
02/12/2024
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs -- -- Secrétariat général -- --
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 23/01/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 03/12/2025 | Vote en commission | ||
| 08/12/2025 | Dépôt du rapport de la commission | A10-0252/2025 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2028(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Mise en œuvre |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | En attente du vote du Parlement |
| Dossier de la commission |
AFCO/10/01792
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE767.970 10/06/2025 Amendements déposés en commission PE775.663 14/07/2025 Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0252/2025 08/12/2025
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts GIMÉNEZ LARRAZ Borja Rapporteur(e) AFCO 09/07/2025 Election-Watch.EU