Fiche de procédure : 2025/2040(INI) | Observatoire législatif

Informations de base

2025/2040(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
4.20.05 Législation et police sanitaire

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Parlement européen

Commissions conjointes compétentes au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	INCIR Evin (S&D)	06/03/2025
FEMM Droits de la femme et égalité des genres	SCHEURING-WIELGUS Joanna (S&D)	06/03/2025
	KOKALARI Arba (EPP) MERTENS Verena (EPP) ANDROUËT Mathilde (PfE) PIERA Pascale (PfE) KANKO Assita (ECR) HENRIKSSON Anna-Maja (Renew) AL-SAHLANI Abir (Renew) CAMARA Mélissa (Greens/EFA) RIBA I GINER Diana (Greens/EFA) SERRA SÁNCHEZ Isabel (The Left) MONTERO Irene (The Left) BOSSDORF Irmhild (ESN)

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	LAHBIB Hadja

Date	Evénement	Référence	Résumé
13/02/2025	Annonce en plénière de la saisine de la commission

Date	Sujet
25/03/2026	Date indicative de la séance plénière

Référence de la procédure	2025/2040(INI)
Type de procédure	INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure	Rapport d’initiative
Base juridique	Règlement du Parlement EP 55 Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure	En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission	CJ01/10/01986

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Projet de rapport de la commission		PE774.376	26/06/2025

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions

Nom	Rôle	Commission	Date	Représentant(e)s d'intérêts
INCIR Evin	Rapporteur(e)	LIBE	11/02/2026	My Voice, My Choice
KOKALARI Arba	Rapporteur(e) fictif/fictive	FEMM	04/12/2025	Nationellt centrum för kvinnofrid