2025/2049(INI)
Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)
Informations de base
2025/2049(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
6.10 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
6.10.09 Situation des droits de l'homme dans le monde
Statut
En attente du vote du Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination AFETLÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio (EPP)
04/12/2024
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 13/03/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 02/12/2025 | Vote en commission |
Prévisions
| Date | Sujet |
|---|---|
| 19/01/2026 | Date indicative de la séance plénière |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2049(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | En attente du vote du Parlement |
| Dossier de la commission |
AFET/10/02328
|
Portail de documentation
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio Rapporteur(e) AFET 12/06/2025 Open Society European Policy Institute
Redress Trust
Sergey ROSS