Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)

Informations de base

2025/2049(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

6.10 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
6.10.09 Situation des droits de l'homme dans le monde

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/03/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2025 Vote en commission
15/12/2025 Dépôt du rapport de la commission A10-0266/2025
21/01/2026 Décision du Parlement T10-0015/2026
21/01/2026 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2049(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFET/10/02328

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE775.385 24/06/2025
    Amendements déposés en commission PE776.910 08/09/2025
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0266/2025 15/12/2025
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0015/2026 21/01/2026

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio Rapporteur(e) AFET 12/06/2025 Open Society European Policy Institute
    Redress Trust
    Sergey ROSS