Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit

Informations de base

2025/2061(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/03/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/11/2025 Vote en commission
25/11/2025 Dépôt du rapport de la commission A10-0240/2025
17/12/2025 Débat en plénière
18/12/2025 Décision du Parlement T10-0343/2025
18/12/2025 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2061(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Mise en œuvre
Base juridique Règlement du Parlement EP 55 Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ13/10/02349

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE774.270 10/07/2025
    Avis de la commission LIBE PE776.885 06/11/2025
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0240/2025 25/11/2025
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0343/2025 18/12/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur