Demande de levée de l'immunité de Petr Bystron

Informations de base

2025/2077(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

En attente du vote du Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/01/2026 Vote en commission
02/02/2026 Dépôt du rapport de la commission A10-0009/2026
10/02/2026 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2077(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 9-p14
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente du vote du Parlement
Dossier de la commission JURI/10/02624

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0009/2026 02/02/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex