Demande de levée de l'immunité de Daniel Attard

Informations de base

2025/2097(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

En attente du vote du Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/06/2026 Vote en commission

Prévisions

Date Sujet
15/06/2026 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2097(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 9-p14
État de la procédure En attente du vote du Parlement
Dossier de la commission JURI/10/02935

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex