Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union

Informations de base

2025/2121(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
8.70 Budget de l'Union
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

En attente du vote du Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/06/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/07/2026 Vote en commission

Prévisions

Date Sujet
14/09/2026 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2121(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure En attente du vote du Parlement
Dossier de la commission CONT/10/03084

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE789.092 08/06/2026
    Amendements déposés en commission PE790.210 26/06/2026