2025/2121(INI)
Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union
Informations de base
2025/2121(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
8.70 Budget de l'Union
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination CONTKNOTEK Ondřej (PfE)
06/08/2025
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Budget SERAFIN Piotr
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 19/06/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Prévisions
| Date | Sujet |
|---|---|
| 14/09/2026 | Date indicative de la séance plénière |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2121(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
CONT/10/03084
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