Demande de levée de l'immunité de Grzegorz Braun

Informations de base

2025/2122(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/11/2025 Vote en commission
06/11/2025 Dépôt du rapport de la commission A10-0216/2025
13/11/2025 Décision du Parlement T10-0259/2025
13/11/2025 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2122(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 9-p14
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/10/03105

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0216/2025 06/11/2025
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0259/2025 13/11/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex