Demande de levée de l’immunité de Grzegorz Braun

Informations de base

2025/2192(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2192(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 9-p14
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission JURI/10/04126