L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation

Informations de base

2025/2210(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2026 Vote en commission
21/09/2026 Dépôt du rapport de la commission A10-0238/2026
06/10/2026 Décision du Parlement T10-0327/2026
06/10/2026 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2210(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/10/04292

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE781.467 22/04/2026
    Amendements déposés en commission PE789.934 10/06/2026
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0238/2026 21/09/2026
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0327/2026 06/10/2026

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    ANDRESEN Rasmus Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 29/05/2026 European Network on Debt and Development