Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union

Informations de base

2025/2211(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.60 Concurrence
2.70 Fiscalité

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/06/2026 Vote en commission

Prévisions

Date Sujet
06/07/2026 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2211(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ECON/10/04293

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE785.418 19/03/2026
    Amendements déposés en commission PE787.771 22/04/2026

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    DE MASI Fabio 29/05/2026 Deutscher Gewerkschaftsbund