Fiche de procédure : 2025/2243(ACI) | Observatoire législatif

Informations de base

2025/2243(ACI)

ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel

Décision

Subject

8.40.01 Parlement européen
8.40.03 Commission européenne
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
AFCO Affaires constitutionnelles	SIMON Sven (EPP)	03/12/2025
	LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando (S&D) GIRAUTA VIDAL Juan Carlos (PfE) GOZI Sandro (Renew) VAN LANSCHOT Reinier (Greens/EFA) FARANTOURIS Nikolas (The Left)

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Secrétariat général	ŠEFČOVIČ Maroš

Date	Evénement	Référence
27/11/2025	Publication du document de base non-législatif	N10-0005/2026
09/02/2026	Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/2026	Vote en commission
27/02/2026	Dépôt du rapport de la commission	A10-0031/2026
09/03/2026	Débat en plénière
11/03/2026	Décision du Parlement	T10-0069/2026

Référence de la procédure	2025/2243(ACI)
Type de procédure	ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sous-type de procédure	Accord interinstitutionnel
Instrument législatif	Décision
Base juridique	Règlement du Parlement EP 154
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission	AFCO/10/04533

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE781.475	07/01/2026
Amendements déposés en commission	PE784.243	06/02/2026
Rapport déposé de la commission, lecture unique	A10-0031/2026	27/02/2026
Texte adopté du Parlement, lecture unique	T10-0069/2026	11/03/2026

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base non législatif	N10-0005/2026	27/11/2025

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex