2025/2709(RSP)
Résolution sur le soutien à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Informations de base
2025/2709(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.45.01 Droit des sociétés
7 Espace de liberté, de sécurité et de justice
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIKYUCHYUK Ilhan (Renew)
23/04/2025
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Réseaux de communication, contenu et technologies -- -- Justice et consommateurs -- --
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 19/06/2025 | Décision du Parlement | T10-0138/2025 | |
| 19/06/2025 | Résultat du vote au parlement | ||
| 19/06/2025 | Débat en plénière |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2709(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p1 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
JURI/10/02821
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B10-0273/2025 05/06/2025 Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0138/2025 19/06/2025 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2025)09-24 24/09/2025