Inscription des précurseurs de drogues 4 pipéridone et 1 boc 4 pipéridone sur la liste des substances classifiées

Informations de base

2025/2729(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Modification Règlement 2004/0273 2002/0217(COD)

Subject

7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/05/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)03079
21/05/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/06/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/07/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2729(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Modification Règlement 2004/0273 2002/0217(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/10/02908

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)03079 21/05/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex