Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/2766(DEA)

Accord de partenariat volontaire UE/Ghana: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

Informations de base

2025/2766(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

3.10.11 Politique forestière
3.70.18 Mesures et accords internationales et régionales pour la protection de l'environnement
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique

Zone géographique

Ghana

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/06/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)03819
12/06/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/06/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/07/2025 Décision du Parlement T10-0148/2025
08/07/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2766(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/10/03093

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B10-0302/2025 01/07/2025
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0148/2025 08/07/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)03819 12/06/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex