2025/2816(DEA)
Report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises
Informations de base
2025/2816(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0308(COD)
Subject
2.50.10 Surveillance financière
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURICommission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 11/07/2025 | Publication du document de base non-législatif | C(2025)04812 | |
| 11/07/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 10/09/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 19/09/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2816(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2011/0308(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
JURI/10/03558
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2025)04812 11/07/2025