2025/2955(RSP)
Résolution sur la protection des entreprises, des emplois et des produits de l’Union européenne contre la concurrence déloyale de pays tiers
Informations de base
2025/2955(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.60 Concurrence
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PETIRZOŃCA Bogdan (ECR)
27/10/2025
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 29/04/2026 | Décision du Parlement | T10-0149/2026 | |
| 29/04/2026 | Résultat du vote au parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2955(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 233-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
PETI/10/04258
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B10-0185/2026 21/04/2026 Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0149/2026 29/04/2026