2025/2971(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.30.16 Ethique de l'information
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
4.60 Protection des consommateurs, généralités
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée