2025/2997(DEA)
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières: conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation
Informations de base
2025/2997(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2021/0214(COD)
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.15 Fiscalité de l'environnement
6.20 Politique commerciale commune en général
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination DECARO Antonio (S&D)
25/11/2025
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. BUDGLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 22/06/2022 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
| 20/11/2025 | Publication du document de base non-législatif | C(2025)07845 | |
| 20/11/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 26/11/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 02/12/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 16/12/2025 | Décision du Parlement | T10-0329/2025 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2997(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2021/0214(COD) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ENVI/10/04570
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B10-0565/2025 10/12/2025 Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0329/2025 16/12/2025 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2025)07845 20/11/2025
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |