2026/0059(COD)
Lutter contre le trafic d'armes à feu et d'autres infractions liées aux armes à feu
Informations de base
2026/0059(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification Directive 2024/1260 2022/0167(COD)
Subject
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures BRUNNER Magnus
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0059(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
| Modifications et abrogations | Modification Directive 2024/1260 2022/0167(COD) |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 083-p1-a1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 083-p2 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
LIBE/10/05357
|
Portail de documentation
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |