2026/0074(COD)
Le 28e régime cadre juridique des sociétés – « EU Inc. »
Informations de base
2026/0074(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs MCGRATH Michael
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0074(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Nom Date Représentant(e)s d'intérêts MANDL Lukas 30/03/2026 Wirtschaftskammer Österreich WALSMANN Marion 25/03/2026 Bayerischen Verbands der Selbstständigen und Gewerbetreibenden (BDS) WALSMANN Marion 03/02/2026 Bundesnotarkammer