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Parlement européen
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2026/0074(COD)

Le 28e régime cadre juridique des sociétés – « EU Inc. »

Informations de base

2026/0074(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/03/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0321
18/05/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0074(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission JURI/10/05459

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0321 18/03/2026
    Document annexé à la procédure SEC(2026)0321 18/03/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0321 18/03/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0322 18/03/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    MANTOVANI Mario Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 13/05/2026 Associazione fra le società italiane per azioni
    MANTOVANI Mario Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 13/05/2026 CONFCOMMERCIO - IMPRESE PER L'ITALIA
    CANFIN Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 06/05/2026 Confédération française démocratique du travail
    CANFIN Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 05/05/2026 EU Inc Petition
    SAEIDI Arash Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 23/04/2026 Blockchain for Europe
    CANFIN Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 23/04/2026 Danish Trade Union Confederation EU Office
    CANFIN Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 22/04/2026 General Catalyst
    CANFIN Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 20/04/2026 CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
    SAEIDI Arash Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 14/04/2026 EUROPEAN TRADE UNION CONFEDERATION
    CANFIN Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 14/04/2026 Allied for Startups asbl
    France Digitale
    Invest Europe