Transferts de déchets : exportation de déchets municipaux en mélange destinés à la valorisation vers la Suisse

Informations de base

2026/0099(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2024/1157 2021/0367(COD)

Subject

3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0183
21/05/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/05/2026 Procédure d’urgence demandée par une commission
18/06/2026 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0226/2026
29/06/2026 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/07/2026 Signature de l'acte final
10/07/2026 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0099(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2024/1157 2021/0367(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170-p6 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 192-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/10/05711

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0226/2026 18/06/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00035/2026/LEX 03/07/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0183 29/04/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex