Fiche de procédure : 2026/0138(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2026/0138(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.02 Marchés publics
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Statut

Phase préparatoire au Parlement

Parlement européen

Commissions conjointes compétentes au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
En attente de la décision finale sur le renvoi

Commission pour l’évaluation budgétaire	Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire	Date de nomination
En attente de la décision finale sur le renvoi

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Réseaux de communication, contenu et technologies	VIRKKUNEN Henna

Date	Evénement	Référence	Résumé
03/06/2026	Publication de la proposition législative	COM(2026)0502

Référence de la procédure	2026/0138(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Base juridique	Règlement du Parlement EP 59 Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 173-p3
Consultation obligatoire d’autres institutions	Comité économique et social européen
État de la procédure	Phase préparatoire au Parlement

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2026)0502	03/06/2026
Document annexé à la procédure	SEC(2026)0502	03/06/2026
Document annexé à la procédure	SWD(2026)0502	03/06/2026
Document annexé à la procédure	SWD(2026)0503	03/06/2026

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions

Nom	Rôle	Commission	Date	Représentant(e)s d'intérêts
VAN LANSCHOT Reinier	Rapporteur(e)	IMCO	30/07/2026	Aiven
VAN LANSCHOT Reinier	Rapporteur(e)	IMCO	28/07/2026	TELUS Digital
VAN LANSCHOT Reinier	Rapporteur(e)	IMCO	16/07/2026	DeepL
VAN LANSCHOT Reinier	Rapporteur(e)	IMCO	16/07/2026	Mazagan Mistral AI
VAN LANSCHOT Reinier	Rapporteur(e)	IMCO	15/07/2026	RUSI Europe
VAN LANSCHOT Reinier	Rapporteur(e)	IMCO	13/07/2026	CISPE
GEESE Alexandra	Rapporteur(e) fictif/fictive	ITRE	09/06/2026	Nscale Global Holdings Ltd.
GEESE Alexandra	Rapporteur(e) fictif/fictive	ITRE	09/06/2026	Bitkom e.V.
VAN LANSCHOT Reinier	Rapporteur(e)	IMCO	19/05/2026	MEDEF International
VAN LANSCHOT Reinier	Rapporteur(e)	IMCO	12/05/2026	CISPE

Autres membres

Nom	Date	Représentant(e)s d'intérêts
WARBORN Jörgen	23/06/2026	SUSE Software Solutions Germany GmbH
BALLARÍN CEREZA Laura	02/06/2026	BSA \| The Software Alliance