Observatoire législatif
Parlement européen
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2026/0138(COD)

Acte pour le développement du cloud et de l'IA

Informations de base

2026/0138(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.02 Marchés publics
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/06/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0502
17/09/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0138(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 173-p3
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission CJ18/10/06348

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0502 03/06/2026
    Document annexé à la procédure SEC(2026)0502 03/06/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0502 03/06/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0503 03/06/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1043/2026 23/09/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    DIBRANI Adnan Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 20/10/2026 Microsoft Corporation
    SCHWAB Andreas Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 19/10/2026 Cloudflare
    DIBRANI Adnan Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 15/10/2026 L'Association Professionnelle Européenne du Logiciel Libre
    SOLIER Diego Rapporteur(e) ITRE 15/10/2026 Clever Cloud
    SOLIER Diego Rapporteur(e) ITRE 15/10/2026 Google Ireland Limited and its affiliates
    DIBRANI Adnan Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 14/10/2026 Google Ireland Limited and its affiliates
    DIBRANI Adnan Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 14/10/2026 evroc AB
    SOLIER Diego Rapporteur(e) ITRE 14/10/2026 Accenture PLC
    SOLIER Diego Rapporteur(e) ITRE 13/10/2026 Digital Currencies Governance Group Limited
    SOLIER Diego Rapporteur(e) ITRE 13/10/2026 AtlasEdge Data Centres