Fiche de procédure : 2026/0164(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2026/0164(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EU) 2018/1727 2013/0256(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	ASSIS Francisco (S&D)	15/07/2026
	CHINNICI Caterina (EPP) BŽOCH Jaroslav (PfE) KANKO Assita (ECR) AZMANI Malik (Renew) ORLANDO Leoluca (Greens/EFA) ANTOCI Giuseppe (The Left)

Commission pour l’évaluation budgétaire	Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire	Date de nomination
BUDG Budgets

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	MCGRATH Michael

Date	Evénement	Référence	Résumé
24/06/2026	Publication de la proposition législative	COM(2026)0570
14/09/2026	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Référence de la procédure	2026/0164(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Modifications et abrogations	Abrogation Règlement (EU) 2018/1727 2013/0256(COD)
Base juridique	Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 085-p1-a2
État de la procédure	En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission	LIBE/10/06035

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2026)0570	24/06/2026
Document annexé à la procédure	SEC(2026)0570	25/06/2026
Document annexé à la procédure	SWD(2026)0570	25/06/2026
Document annexé à la procédure	SWD(2026)0571	25/06/2026
Document annexé à la procédure	SWD(2026)0572	25/06/2026
Document annexé à la procédure	SWD(2026)0573	25/06/2026

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions

Nom	Rôle	Commission	Date	Représentant(e)s d'intérêts
AZMANI Malik	Rapporteur(e) fictif/fictive	LIBE	01/10/2026	Eurojust
AZMANI Malik	Rapporteur(e) fictif/fictive	LIBE	29/09/2026	DG Just
AZMANI Malik	Rapporteur(e) fictif/fictive	LIBE	29/09/2026	The Permanent Representative of the Netherlands to the EU