Fiche de procédure : 2026/0172(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2026/0172(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Refonte Directive 2014/41/EU 2010/0817(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	MINCHEV Nikola (Renew)	28/09/2026
	CHRIST Marie-Sophie (EPP) ARVANITIS Konstantinos (The Left)

Commission pour avis sur la technique de la refonte	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
JURI Affaires juridiques

Commission pour l’évaluation budgétaire	Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire	Date de nomination
BUDG Budgets	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	MCGRATH Michael

Date	Evénement	Référence	Résumé
23/06/2026	Publication de la proposition législative	COM(2026)0313
14/09/2026	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Référence de la procédure	2026/0172(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Refonte
Instrument législatif	Directive
Modifications et abrogations	Refonte Directive 2014/41/EU 2010/0817(COD)
Base juridique	Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 113 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 082-p1
État de la procédure	En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission	LIBE/10/06031

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2026)0313	23/06/2026
Document annexé à la procédure	SWD(2026)0780	02/10/2026

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex