Observatoire législatif
Parlement européen
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2026/0172(COD)

European Investigation Order in criminal matters and European Remote Participation Order (recast)

Informations de base

2026/0172(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Phase préparatoire au Parlement

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    En attente de la décision finale sur le renvoi
    Commission pour avis sur la technique de la refonte Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    En attente de la décision finale sur le renvoi
    Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination
    En attente de la décision finale sur le renvoi
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Justice et consommateurs MCGRATH Michael

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/06/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0313

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0172(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 113 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 082-p1
État de la procédure Phase préparatoire au Parlement

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0313 23/06/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex