Observatoire législatif
Parlement européen
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2026/0203(COD)

Marché de l'électricité: redevances de réseau, taxation, réseaux intelligents et raccordements au réseau

Informations de base

2026/0203(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2019/943 2016/0379(COD)

Subject

3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.60 Politique de l'énergie
3.60.03 Gaz, électricité, gaz naturel, biogaz

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/07/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0600
17/09/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0203(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2019/943 2016/0379(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 194-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ITRE/10/06428

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0600 17/07/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0600 17/07/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur