Observatoire législatif
Parlement européen
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2026/0265(COD)

Acte législatif sur les marchés publics

Informations de base

2026/0265(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.02 Marchés publics

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/09/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0590
11/11/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0265(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission IMCO/10/06606

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0590 09/09/2026
    Document annexé à la procédure SEC(2026)0590 09/09/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0590 09/09/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0591 09/09/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0592 09/09/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    BALJEU Jeannette Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 01/10/2026 Acumen Public Affairs