EU KIDS Act

Informations de base

2026/0286(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Directive (EU) 2020/1828 2018/0089(COD)

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
4.40.10 Jeunesse
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/09/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0681
22/10/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0286(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Directive (EU) 2020/1828 2018/0089(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission IMCO/10/06714

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0681 17/09/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0681 17/09/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur