2026/0289(COD)
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture: simplification et transposition de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche
Informations de base
2026/0289(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement (EU) 2021/1139 2018/0210(COD)
Subject
3.15.18 Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA)
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 21/09/2026 | Publication de la proposition législative | COM(2026)0498 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0289(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modifications et abrogations | Modification Règlement (EU) 2021/1139 2018/0210(COD) |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 194-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 195-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 349-p1sub1-as1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 173-p3 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 192 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 188 -a1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 100-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 091 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 175-p3 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 042-p1 |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2026)0498 21/09/2026 Document annexé à la procédure SWD(2026)0282 21/09/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |