European standardisation

Informations de base

2026/0307(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement 2012/1025 2011/0150(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité

Statut

Phase préparatoire au Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/10/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0780

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0307(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation Règlement 2012/1025 2011/0150(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Phase préparatoire au Parlement

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0780 06/10/2026
    Document annexé à la procédure SEC(2026)0780 06/10/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0785 06/10/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0786 06/10/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0787 06/10/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex