Demande de levée de l'immunité de Matej Tonin

Informations de base

2026/2030(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/07/2026 Vote en commission
23/07/2026 Dépôt du rapport de la commission A10-0217/2026
15/09/2026 Décision du Parlement T10-0272/2026
15/09/2026 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2030(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/10/05439

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0217/2026 23/07/2026
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0272/2026 15/09/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex