Demande de levée d'immunité de Grzegorz Braun

Informations de base

2026/2032(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

En attente du vote du Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/09/2026 Vote en commission
09/09/2026 Dépôt du rapport de la commission A10-0227/2026

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2032(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente du vote du Parlement
Dossier de la commission JURI/10/05575

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0227/2026 09/09/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex