Observatoire législatif
Parlement européen
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2026/2680(DEA)

Introduction d' une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols

Informations de base

2026/2680(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0382(COD)

Subject

3.60.05 Energies douces et renouvelables
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone

Statut

Procédure terminée - acte délégué rejeté

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/01/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
10/04/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)02306
10/04/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
21/04/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
29/04/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/07/2026 Décision du Parlement T10-0252/2026
08/07/2026 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2680(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2016/0382(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission ITRE/10/05574

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B10-0337/2026 01/07/2026
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0252/2026 08/07/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)02306 10/04/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    MARAN Pierfrancesco Président(e) de commission ENVI 11/06/2026 LUCCHINI RS SPA
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    PEREIRA Lídia 13/05/2026 953933297-85