Observatoire législatif
Parlement européen
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2026/2693(RSP)

Résolution sur la nécessité de dispositions pénales ciblées et la responsabilité des plateformes de lutter efficacement contre la cyberintimidation et le harcèlement en ligne

Informations de base

2026/2693(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
4.10.25 Problèmes sociaux: délinquance, violence, criminalité

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2026 Débat en plénière
30/04/2026 Décision du Parlement T10-0163/2026
30/04/2026 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2693(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée

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