Concurrence: règles applicables aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (abrog. règlement (CEE) n° 1017/68). Codification
2006/0241(CNS)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE) approuvant sans amendement - en 1ère lecture de la procédure de codécision - la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée).