Cour des comptes: nomination de Michel Cretin
2007/0814(CNS)
OBJECTIF : nomination d’un membre de la Cour des Comptes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : Conformément à l'article 247 paragraphe 3 du Traité CE et à l'article 160 B du traité CEEA, les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen.
Sachant que le mandat de M. Jean-François BERNICOT à la Cour viendra à échéance le 31 décembre 2007, les autorités françaises ont proposé son remplacement par M. Michel CRETIN.
En conséquence, la présente proposition vise à consulter le Parlement européen sur la nomination à la fonction de membre de la Cour de compte de MonsieurMichel CRETIN.