Accord CE/ACP: révision de l'accord de partenariat avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Le Conseil a fait le point sur l'évolution des négociations portant sur les accords de partenariat économique avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les régions ACP, à l'approche de l'expiration du délai fixé au 31 décembre 2007 pour la conclusion de ces accords.

Dans la foulée, le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

- il confirme sa volonté de voir aboutir les négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE) et répète que ces accords constituent des instruments de développement. Les APE seront des accords compatibles avec les règles de l'OMC favorisant l'intégration régionale et l'intégration progressive des économies des pays ACP dans le système commercial mondial fondé sur des règles, de manière à encourager le développement durable dans ces pays et à contribuer à l'ensemble des efforts accomplis pour éradiquer la pauvreté et améliorer les conditions de vie dans les pays ACP ;

- il rappelle que les négociations devront être conclues à temps pour que les APE puissent entrer en vigueur au 1^er janvier 2008 conformément à l'accord de Cotonou et compte tenu de l'expiration de l'actuel régime commercial préférentiel appliqué en vertu d'une dérogation de l'OMC ;

- il exprime sa préoccupation concernant la lenteur des négociations dans certaines régions, tout en saluant les avancées importantes obtenues dans les régions qui sont sur le point de conclure un APE. Il souligne que seuls des efforts conjoints, qui exigent de toutes les parties un engagement politique fort, peuvent permettre de conclure des APE satisfaisants pour toutes les parties ;

- il souscrit à l'approche en 2 étapes proposée par la Commission consistant à négocier des accords, compatibles avec les règles de l'OMC, prévoyant notamment l'accès au marché des marchandises, à titre de solution provisoire pour des régions ou sous-régions ACP. À cet égard, le Conseil examinera la proposition de règlement présentée par la Commission visant à appliquer à compter du 1^er janvier 2008 (dans un premier temps) les régimes concernant les biens originaires de certains États qui font partie du groupe des ACP ;

- il maintient que, afin d'exploiter pleinement le potentiel de développement des APE, il faut permettre aux pays ACP d'appliquer, dans leurs processus de libéralisation, la plus grande flexibilité possible, dans le respect des règles de l'OMC. Il souligne à cet égard que tout APE doit permettre une certaine asymétrie entre les engagements de l'ACP et ceux de l'UE en matière d'accès au marché, notamment des délais de transition suffisamment longs et, dans des cas très exceptionnels, des délais encore plus longs pour tenir compte des besoins des pays ACP en matière de développement. Il est en outre conscient de la nécessité d'améliorer les règles d'origine dans le cadre des APE, en les simplifiant, en les rendant plus transparentes, plus facilement applicables, en renforçant leur qualité et leur prévisibilité de manière à faire en sorte que les États ACP bénéficient pleinement d'un accès préférentiel aux marchés tout en évitant tout contournement ;

- il respecte le droit de tous les États et régions ACP à déterminer les politiques les plus à même de favoriser leur développement ; il est conscient que, d'une région à l'autre, les ambitions quant à la portée d'un APE peuvent varier. Nonobstant, le Conseil considère que les APE devraient intégrer le commerce des services, l'investissement et d'autres domaines liés au commerce. Il estime que la conclusion d'accords dans ces secteurs répondra pleinement aux objectifs de la coopération économique et commerciale énoncés dans l'accord de Cotonou et permettra d'exploiter pleinement les avantages qu'apportent les APE en termes de développement. Globalement, le Conseil est favorable à une démarche souple et graduelle dans les domaines liés au commerce ;

- il rappelle qu’un nouveau régime commercial, visant à améliorer la situation des pays ACP et à éviter des effets négatifs sur les flux commerciaux entre ces pays et l'UE, devrait être mis en place d'ici le 1^er janvier 2008. C'est pourquoi, le Conseil invite à faire porter les efforts de négociations sur le commerce des marchandises. Le Conseil estime que la conclusion d'un accord transitoire couvrant des accords de commerce de marchandises compatibles avec les règles de l'OMC et d'autres aspects sur lesquels il y a déjà accord à ce stade devrait être considéré comme la 1^ère étape d'un processus menant à l'APE complet. Il demande dès lors que ces questions soient réglées avant la fin de 2007 ;

- conscient que le niveau d'intégration régionale actuel n'est pas le même dans les 6 régions ACP et que, dans certaines régions, les pays ne sont pas encore tous prêts à conclure un APE dans les délais fixés, le Conseil est fermement convaincu que les APE, en tant qu'instruments de développement et d'inclusion régionale, peuvent servir les intérêts de tous les États ACP mieux que toute autre option existante compatible avec les règles de l'OMC. Dans ce contexte, dans les cas où la seule possibilité de conclure un accord dans les délais imposés est de signer au niveau sous régional afin d'éviter qu'un pays ACP quel qu'il soit ait à en subir des conséquences négatives, le Conseil demande la conclusion à un niveau sous-régional avec des clauses d'adhésion garantissant pleinement la possibilité d'adhérer pour tous les pays de la région qui souhaiteraient participer à un stade ultérieur ;

- le Conseil est résolu à assurer la plus grande interaction et cohérence possible entre les APE et la coopération au développement. Á cet égard, il a décidé avec toutes les régions que des dispositions relatives à la coopération au développement seraient incluses dans les APE et que la programmation du 10^ème FED reflète cette situation. Il recommande que chaque région ACP reçoive une aide suffisante, en fonction des besoins dont elle aura établi une liste par priorités. Pour les régions qui concluront des accords transitoires, un financement au titre du développement sera nécessaire pour accompagner les ajustements liés à la libéralisation, en tant qu'instrument complémentaire amplifiant la dimension d'aide au développement des accords.

Par ailleurs, le Conseil rappelle l'adoption de la stratégie de l'UE en faveur de l'aide pour le commerce, dans laquelle l'UE s'est engagée, dans le contexte des efforts qui sont faits pour porter à 2 milliards EUR/an d'ici 2010, l'aide collective de l'UE en faveur du commerce, à ce que 50% environ de l'augmentation puisse aller aux besoins mis en avant par les pays ACP. Il souligne que toutes les régions ACP devraient recevoir une part équitable de ce montant global.

Enfin, appelant toutes les parties à finaliser au plus vite les négociations pour clôturer en décembre 2007, le Conseil indique que la signature des APE marquera le début d'un processus visant à renforcer l'intégration régionale et à promouvoir le développement des économies ACP.