Tracteurs agricoles ou forestiers à roues: installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (abrog. directive 78/933/CEE). Codification
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE) approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, la proposition tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission qui font un certain nombre de remarques techniques au texte de la proposition codifiée.
Le texte de la proposition est dès lors adapté en conséquence.
Mis à part ces éléments, la proposition constitue bien une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.