Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Codification

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de M. Francesco Enrico SPERONI (UEN, IT) approuvant, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée).

Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, la proposition tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission qui font un certain nombre de remarques techniques au texte de la proposition codifiée.

Les seules adaptations apportées au projet de codification porte sur :

• le titre de l’acte doit être modifié de telle sorte que les termes «la création de» soient supprimés ;
• à l’article 1, paragraphe 1 de la proposition, le terme «fonde» doit être remplacé par le terme «prévoit» ;
• à l’article 4, paragraphe 4, entre les termes «Les États membres peuvent également» et «désigner les institutions», les termes «d’ici au 30 avril 1994» doivent être insérés.

Mis à part ces éléments, la proposition constitue bien une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.