Accord CEE/Saint-Marin: coopération et d'union douanière, protocole suite à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
OBJECTIF : conclure un protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et Saint-Marin, suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne en 2007.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/810/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne.
CONTENU : l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la CEE et Saint-Marin est entré en vigueur le 1er avril 2002 (se reporter à la fiche de procédure CNS/1991/1261). L’objectif de la présente décision est de le modifier afin d'inclure la Bulgarie et la Roumanie en tant que parties contractantes à l’accord de base.
Le texte du protocole CE-St-Marin est joint à la décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le protocole entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.