Commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (abrog. directive 92/33/CEE). Codification

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER DE OEDENBERG (PSE, PL) approuvant, selon la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (version codifiée).

Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, la proposition tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission qui estime que le texte de la proposition ne doit comporter aucune nouvelle adaptation par rapport au texte initial de la Commission européenne.

La proposition constitue bien, en l’état, une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.