Système statistique communautaire: nomenclature statistique des activités économiques NACE
2007/0256(COD)
Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 12 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative qui approuve en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (version codifiée), telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques interinstitutionnels.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Lidia Joanna GERINGER DE OEDENBERG (PSE, PL), au nom de la commission des affaires juridiques.