Protection du patrimoine: restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL) approuvant, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée).

Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, elle tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission.