Protection du patrimoine: restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

Le Parlement européen a adopté par 563 voix pour, 17 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative approuvant, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée), telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL), au nom de la commission des affaires juridiques.