Céréales: calcul des droits à l'importation (modif. règlement (CEE) n° 1766/92)

OBJECTIF : modifier les concessions applicables aux céréales incluses dans la liste CXL annexée au GATT. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1104/2003/CE modifiant le règlement 1766/92/CE en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales. CONTENU : le Conseil a adopté le règlement avec l'abstention de la délégation suédoise et le vote contre de la délégation danoise. Le règlement modifie notamment l'article 10, paragraphe 2, du règlement 1766/92/CEE en excluant certains produits du calcul du droit à l'importation, qui est égal à 155 % du prix d'intervention moins le prix à l'importation caf. Il faut rappeler que le Conseil, le 26 juillet 2002, a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier les concessions applicables à certaines céréales incluses dans le Schedule CXL de la Communauté européenne annexé au GATT et qu'elle serait prête à entamer des négociations et consultations avec les partenaires de l'OMC conformément à l'article XXVIII de l'accord GATT de 1994. Les négociations menées dans le cadre de l'OMC par la Commission avec les États-Unis et le Canada ont abouti à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres, signés respectivement le 27 décembre 2002 (avec les États-Unis) et le 31 mars 2003 (avec le Canada). En conséquence, la Commission a proposé l'adoption des modifications correspondantes du règlement de base "céréales" 1766/92/CEE. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/06/2003 �