Fonds structurels: compétences d'exécution de la Commission

OBJECTIF : adapter les dispositions comitologiques dans les actes adoptés selon la procédure de l'avis conforme. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1105/2003/CE modifiant le règlement 1260/1999/CE portant dispositions générales sur les Fonds structurels. CONTENU : l'objectif de cette modification est d'aligner les dispositions du règlement 1260/1999 relatives aux comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution sur les dispositions de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. �