Politique agricole commune PAC: règles communes pour les régimes de soutien direct et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

OBJECTIF : clarifier les conditions d’éligibilité pour le paiement de la prime bovine.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1009/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

CONTENU : ce règlement modifie le règlement (CE) nº 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

Conformément à l'article 138 du règlement (CE) nº 1782/2003, pour être éligible au bénéfice des paiements directs, un animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1760/2000. Ces dispositions prévoient l'obligation pour le détenteur de signaler à l'autorité compétente tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux dans l'exploitation, dans un délai de sept jours maximum.

Le présent règlement précise que cette information pourra être notifiée le premier jour de la période de détention de l'animal concerné.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/10/2008.

APPLICATION : à compter du 01/01/2008.