Budget rectificatif 6/2007: Section III, Commission, Fonds de solidarité de l'UE, adhésion à l'Organisation mondiale des douanes, dommages et intérêts résultant de procédures juridiques, instrument financier pour la protection civile, instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

OBJECTIF : arrêt définitif du budget rectificatif 6/2007.

ACTE LÉGISLATIF : 2007/828/CE, Euratom.

CONTENU : le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 6/2007 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 24 octobre 2007 (se reporter au résumé de la résolution).

Ce budget rectificatif vise à :

• mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE à hauteur de 172,2 millions EUR en crédits d'engagement en vue de venir en aide à Allemagne et à la France à la suite de violentes tempêtes en 2007,
• créer un nouvel article budgétaire afin de permettre à la Communauté de remplir ses obligations financières suite à son adhésion à l'Organisation mondiale des douanes,
• mobiliser de nouveaux fonds pour un montant de 35,5 millions EUR en crédits d'engagement afin de verser des indemnités aux parties requérantes à la suite de plusieurs arrêts du Tribunal de première instance contre la Commission,
• intégrer dans le budget 2007, des ajustements techniques à la suite de l'adoption de plusieurs décisions communautaires.