Conservation des oiseaux sauvages; pouvoirs d'exécution de la Commission
OBJECTIF: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/102/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
CONTENU : suite à l’accord intervenu en 1ère lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive par laquelle la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages est adaptée à la procédure de réglementation avec contrôle introduite par la décision 2006/512/CE.
La décision 2006/512/CE a modifié la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Elle a introduit la nouvelle procédure pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/12/2008.