Agence européenne de la sécurité aérienne: budget et finances, accès aux documents

OBJECTIF : mettre les actes constitutifs des organismes communautaires décentralisés en conformité avec le nouveau règlement financier de juin 2002 ainsi qu'avec le règlement relatif à l'accès du public aux documents de mai 2001. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1643/2003/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 1592/2002/CE relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne. CONTENU : le règlement vise à modifier le règlement 1592/2002/CE en ce qui concerne, d'une part, les règles budgétaires et financières applicables à l'agence en vue d'assurer une concordance avec le nouveau règlement financier général qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et, d'autre part, l'accès aux documents de cette agence, en vue de mettre en oeuvre en son sein le règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/10/2003.�